Garantie légale de conformité
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, en application de la directive (UE) 2019/771, transposée en Roumanie par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 140/2021 et en France par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Si un produit n'est pas conforme au contrat, vous avez droit à sa réparation ou à son remplacement sans frais ou, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La garantie commerciale décrite ci-dessous s'applique en plus de ces droits. Elle n'affecte pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité ni au titre de la garantie des vices cachés.
Informations sur les garanties légales
Conformément aux articles L211-2, L217-22 et D211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes vous sont communiquées :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Durée de la garantie commerciale et durée de vie moyenne
| Type de produit | Garantie commerciale | Durée de vie moyenne |
|---|---|---|
| Barres de toit Thule | 5 ans | 8 ans |
| Barres de toit Farad, La Prealpina et Green Valley | 2 ans | 2 ans |
| Barres de toit Hakr, Menabò et K39 | 2 ans | 2 ans |
| Coffres de toit Neumann, Junior FL Line, Junior Easy, Junior X-Treme, Hakr | 3 ans | 3 ans |
| Coffres de toit et accessoires auto Menabò, G3, ArtPlast, Carbon Look, Fabbri, Modula, MatBox | 2 ans | 2 ans |
| Coffres de toit Thule | 5 ans | 5 ans |
| Coffres de toit Junior Altro | 3 ans | 3 ans |
| Coffres sur attelage Aragon | 2 ans | 2 ans |
| Accessoires auto Farad et La Prealpina | 2 ans | 2 ans |
| Accessoires auto Thule | 5 ans | 5 ans |
| Accessoires auto GEV et Peruzzo | 2 ans | 2 ans |
| Accessoires auto en aluminium Hakr | 3 ans | 3 ans |
| Accessoires auto en acier Hakr | 2 ans | 2 ans |
| Accessoires auto Buzz Rack | 2 ans | 2 ans |
| Porte-vélos Menabò et K39 | 2 ans | 2 ans |
| Porte-skis Menabò et Fabbri | 2 ans | 2 ans |
| Porte-vélos Thule | 5 ans | 5 ans |
| Porte-skis Thule | 5 ans | 5 ans |
| Poussettes Thule | 2 ans | 8 ans |
Conditions de la garantie commerciale
Pour bénéficier de la garantie, vous devez respecter les instructions d'utilisation et d'entretien fournies avec le produit, et le produit ne doit avoir subi aucune modification ni intervention.
Les produits présentant, pendant la période de garantie, des défauts de matériaux ou de fabrication qui ne peuvent pas être réparés sont remplacés gratuitement par des produits neufs dans un délai de 15 jours ouvrés, ou vous êtes remboursé du montant payé.
Pour faire jouer la garantie, veuillez présenter la preuve d'achat, la déclaration de garantie et le produit concerné au vendeur ou directement à l'importateur.
Si l'examen montre que le défaut résulte d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions d'utilisation, la présente garantie ne s'applique pas.
Si le produit de remplacement n'est pas en stock le jour de votre demande, vous pouvez demander soit le remboursement du montant payé, soit l'intégration du produit dans une nouvelle commande. Le montant remboursé ne sera pas inférieur au prix pratiqué par l'importateur pour un produit équivalent au moment du remboursement.
Un produit qui remplace un produit défectueux pendant la période de garantie bénéficie d'une nouvelle période de garantie à compter du jour du remplacement. L'importateur ou le vendeur a les mêmes obligations pour le produit de remplacement que pour le produit initialement vendu.
La garantie ne couvre pas :
- les défauts dus à une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien, à la négligence ou à l'imprudence du conducteur ;
- les défauts dus à une utilisation du produit à des fins autres que celles recommandées par le fabricant ;
- les dommages causés par un accident ou par des facteurs extérieurs (pluie, humidité excessive, environnement corrosif, etc.) ;
- les défauts dus à un montage incorrect, non conforme aux instructions de montage et d'entretien.
La garantie ne s'applique pas, ou peut être annulée, si :
- le produit est tombé en panne parce qu'il a été mal monté ou monté avec des pièces associées usées, défectueuses ou modifiées ;
- le produit a été utilisé à des fins autres que celles indiquées par le fabricant ;
- le produit est usé en raison d'une surcharge, d'un entretien incorrect ou insuffisant du véhicule, ou de l'absence des contrôles réguliers recommandés par le fabricant ;
- le produit a été utilisé dans des conditions inadaptées ;
- le produit a été endommagé par un accident ou par des facteurs extérieurs, climatiques ou autres (effets thermiques, électriques ou mécaniques) ;
- le produit présente des traces de choc, des rayures, des déformations, des cassures ou des déformations chimiques ou mécaniques.
Si vous signalez un défaut pendant la période de garantie, veuillez présenter la preuve d'achat (ticket de caisse ou facture) émise par SuportBicicleta.ro ainsi que la ou les pièces concernées.
Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale. Vos droits légaux ne sont pas affectés.
Pour le retour des produits présentant un défaut de fabrication, consultez notre page Livraison et retours.