I. Identification du vendeur
Le site www.SuportBicicleta.ro (le « site ») est exploité par STEFARIAN PROD SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain (SRL), représentée par Stefan Matei, administrateur, dont le siège social est situé N. Balcescu 17, Adjud, département de Vrancea, Roumanie, immatriculée au registre du commerce roumain sous le numéro J39/689/1991, numéro de TVA intracommunautaire RO1454579 (« nous » ou la « Société »). L'ensemble des informations sur la Société figure dans nos Mentions légales.
Vous pouvez nous contacter :
- par e-mail à [email protected], pour toute question sur les commandes, les moyens de paiement, la livraison et les remboursements, ainsi que pour les demandes de partenariat ;
- par téléphone au +40 725 015 090 ;
- via notre formulaire de contact ;
- par courrier à notre siège social : N. Balcescu 17, Adjud, département de Vrancea, Roumanie.
II. Champ d'application et langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site. www.SuportBicicleta.ro est une boutique en ligne sur laquelle vous pouvez acheter les produits présentés sur le site. Nous acceptons les commandes passées sur le site et par téléphone. Nous livrons en Roumanie et dans les pays de l'Union européenne énumérés à l'article VII.
Le contrat est conclu en français.
III. Propriété intellectuelle
Le contenu et la conception du site, ainsi que tous les éléments que nous vous transmettons par e-mail ou par tout autre moyen (articles, design, descriptions de produits, etc.), appartiennent à la Société et/ou, lorsque cela est expressément indiqué, à ses partenaires (droit d'auteur), et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser ni reproduire le contenu du site, ni permettre à un tiers de le faire, sans notre accord écrit préalable.
Sans notre accord écrit préalable, vous ne pouvez pas encadrer (framing), ni utiliser des techniques d'encadrement pour intégrer, une marque, un logo ou tout autre contenu du site protégé par le droit d'auteur (y compris les images, textes, mises en page et formulaires).
Vous pouvez créer des liens hypertextes limités, révocables et non exclusifs vers la page d'accueil du site, à condition qu'ils ne présentent pas le site de manière fausse, trompeuse, dénigrante ou offensante. Vous ne pouvez pas utiliser notre logo ni d'autres éléments graphiques ou marques dans un lien hypertexte sans notre accord écrit préalable.
IV. Compte client
L'accès au site est gratuit, et aucun compte n'est nécessaire pour simplement consulter ses pages. Pour certains services, comme l'achat de produits, l'abonnement à la newsletter ou le suivi d'une commande, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur (créer un compte client).
Pour vous inscrire, vous devez accepter les présentes CGV et notre Politique de confidentialité. Ensemble, elles constituent la base contractuelle de la relation entre les utilisateurs et la Société. Les CGV et la Politique de confidentialité pouvant évoluer, nous vous invitons à les consulter régulièrement. Si vous n'êtes plus d'accord avec elles, veuillez cesser d'utiliser les services du site.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte client.
Le site peut proposer des produits destinés aux enfants de moins de 14 ans, mais les vend à des adultes habilités à payer en ligne par carte ou par un autre moyen de paiement accepté. Si vous avez moins de 14 ans, vous ne pouvez acheter chez nous qu'avec l'aide d'un parent ou d'un tuteur. Nous nous réservons le droit de fermer des comptes clients, de modifier ou de supprimer des textes, des images ou des liens hypertextes, et de refuser la vente de produits à notre discrétion.
V. Données personnelles
Lors de votre inscription, nous vous demandons certaines données personnelles, comme vos nom et prénom, votre adresse e-mail et d'autres informations permettant de vous identifier en tant qu'utilisateur. Vous pouvez exercer vos droits relatifs au traitement de vos données en écrivant à [email protected]. Nous traitons vos données pour exécuter le contrat à distance, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Vous trouverez plus d'informations sur vos données, notamment sur la manière de télécharger ou de faire supprimer toutes les données que nous détenons à votre sujet, dans notre Politique de confidentialité.
VI. Passation de la commande et formation du contrat
Pour acheter des produits sur le site :
- recherchez et sélectionnez les produits, puis ajoutez-les à votre panier avec le bouton « Ajouter au panier » ;
- inscrivez-vous ou connectez-vous ;
- lors de la validation de la commande, saisissez ou confirmez vos coordonnées et choisissez le moyen de paiement ;
- envoyez la commande avec le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis payez.
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur « Commande avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme. Avant cela, vous pouvez vérifier l'ensemble des informations et corriger d'éventuelles erreurs de saisie. Après la commande, vous recevez le récapitulatif de votre commande par e-mail.
Veuillez remplir le formulaire avec soin et indiquer le nom à faire figurer sur la facture et pour la livraison. Nous expédions à l'adresse de livraison telle que vous l'avez saisie et telle qu'elle apparaît dans l'e-mail de confirmation de commande ; nous vous invitons à vérifier cet e-mail afin de nous signaler toute erreur avant l'expédition, car nous ne sommes pas tenus de vérifier ni de corriger les informations que vous saisissez. Les frais éventuels de réacheminement, de retour ou de réexpédition d'un colis dus à des coordonnées de livraison inexactes ou incomplètes sont à la charge du client. Votre adresse e-mail est particulièrement importante, car vous recevez toutes les informations sur votre commande par e-mail. Une adresse e-mail erronée retarde la commande, et nous ne pourrons alors ni vous contacter ni vous informer de son avancement. Si l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation ou des adresses enregistrées dans votre compte, veuillez saisir les adresses de cette commande avant de passer à l'étape suivante.
Avec vos identifiants, vous pouvez vous connecter pour consulter l'historique de vos commandes et le statut des commandes en cours, modifier ou supprimer votre profil, et passer de nouvelles commandes sans ressaisir vos coordonnées.
Notre équipe commerciale prend les commandes par téléphone au +40 725 015 090.
Le cas échéant, les produits commandés et payés sont accompagnés du certificat de garantie, des coordonnées du service après-vente du fabricant, de l'importateur ou du distributeur, et de tout autre certificat utile.
En passant une commande en ligne ou par téléphone, vous acceptez les moyens de communication (téléphone ou e-mail) par lesquels nous traitons la commande.
VII. Prix, paiement et livraison
1. Prix
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont des prix définitifs TTC, incluant la TVA au taux applicable dans le pays de livraison (guichet unique OSS), hors frais de livraison. Pour les livraisons hors de Roumanie, nous affichons les prix en euros (EUR), convertis à partir de nos prix en leu roumain au taux de change du jour, avec une marge de conversion de 3 %.
2. Moyens de paiement
Pour les livraisons hors de Roumanie, vous pouvez payer selon les options affichées lors de la validation de la commande :
- en ligne par carte de débit ou de crédit, via notre prestataire de paiement Stripe (Apple Pay, Google Pay ou Klarna uniquement s'ils vous sont proposés sur la page de paiement Stripe) ;
- par PayPal.
Le paiement à la livraison, le virement bancaire et le paiement en plusieurs fois ne sont pas disponibles pour les livraisons hors de Roumanie. Plus de détails sur notre page Moyens de paiement.
3. Livraison
Nous livrons en Roumanie et dans les 20 pays de l'UE suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie.
Nous ne livrons pas à Chypre, en Finlande, en Irlande, à Malte, au Portugal ni en Suède. En Espagne, nous ne livrons pas aux îles Canaries (Las Palmas et Santa Cruz de Tenerife), à Ceuta ni à Melilla. En France, nous livrons uniquement en France métropolitaine : nous ne livrons pas dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ni à Saint-Martin. Le mont Athos, Heligoland, Büsingen, Livigno et Campione d'Italia sont également exclus. Si une commande est passée pour une adresse située dans l'une de ces zones, nous l'annulons et vous remboursons l'intégralité du montant payé.
Pour les livraisons hors de Roumanie, les frais de livraison sont payés en sus lors de la validation de la commande. Le montant dépend du pays de livraison et du type de produit ; il s'affiche lors de la validation de la commande, après la saisie de votre adresse de livraison et avant que vous ne passiez commande. Si votre commande contient plusieurs produits, seuls les frais de livraison les plus élevés sont facturés, une seule fois par commande.
Les tentes de toit sont livrées sur palette par un transporteur de fret dans les 20 pays de l'UE énumérés ci-dessus. Leurs frais de livraison dépendent du pays de livraison et de la taille de la tente, et s'affichent lors de la validation de la commande, avant que vous ne passiez commande. Si votre commande contient également d'autres articles, seuls les frais de livraison les plus élevés sont facturés, une seule fois par commande.
Nous ne livrons pas les produits suivants hors de Roumanie : auvents et accessoires de tente, barres de toit professionnelles et barres de toit pour pick-up, produits d'entretien auto (sprays et aérosols), sièges auto pour enfants, poussettes et remorques multisport.
Pour la France, le délai d'acheminement par le transporteur est de 6 à 10 jours ouvrés, en plus du délai d'expédition. Les délais d'expédition et de livraison figurent sur notre page Livraison et retours.
4. Annulation des commandes
La Société et ses fournisseurs ne sont pas responsables des erreurs d'impression ou d'affichage concernant les prix, les caractéristiques techniques ou les images des produits. Si une commande ne peut pas être exécutée en raison d'une telle erreur, nous pouvons l'annuler sans préavis.
Nous mettons tout en œuvre pour afficher des prix et des caractéristiques exacts. Certains prix peuvent néanmoins être erronés. Si une commande est passée à un prix manifestement erroné (dérisoire), nous pouvons l'annuler en application de l'article 17 de l'ordonnance du Gouvernement roumain n° 99/2000 relative à la commercialisation des produits et des services.
Nous nous réservons le droit d'annuler une commande sans autre obligation de l'une ou l'autre partie envers l'autre, et sans qu'aucune des parties puisse réclamer de dommages et intérêts à l'autre, notamment lorsque :
- les prix affichés sur le site reposent sur une erreur manifeste ;
- les produits commandés ne sont plus en stock ;
- la banque émettrice de la carte a refusé le paiement ;
- les informations que vous avez fournies sur le site sont incomplètes et/ou inexactes ;
- l'adresse de livraison se trouve dans un pays ou une zone où nous ne livrons pas.
Si vous avez déjà payé une commande annulée, nous vous remboursons le montant payé.
VIII. Bons d'achat promotionnels
- Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que dans la devise dans laquelle ils ont été émis.
- Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que par la personne à laquelle ils ont été attribués.
- Un seul bon d'achat peut être utilisé par commande.
IX. Descriptions des produits
Nous nous efforçons de décrire les produits aussi précisément que possible. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que les descriptions de produits et les éléments associés soient toujours exacts, complets, à jour et exempts d'erreurs. Si un produit ne correspond pas à sa description, vous pouvez le retourner selon nos conditions de retour ; vous conservez en outre vos droits au titre de la garantie légale de conformité.
Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis les prix et les caractéristiques techniques affichés sur le site ; pour une commande déjà passée, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les caractéristiques techniques sont données à titre indicatif. Les photos du site sont des illustrations, et le produit peut en différer.
X. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter du jour où vous prenez physiquement possession des biens (article L221-18 du Code de la consommation). Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge, et vous pouvez faire appel au transporteur de votre choix. Nous reprenons les produits que vous avez essayés ; votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Nous remboursons le prix d'achat, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours. Les informations sur la rétractation complètes, avec le formulaire type de rétractation, ainsi que les conditions de retour applicables aux clients professionnels figurent sur notre page Livraison et retours.
XI. Garantie légale et garantie commerciale
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, en application de la directive (UE) 2019/771, transposée en Roumanie par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 140/2021 et en France par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Si un produit n'est pas conforme au contrat, vous avez droit à sa réparation ou à son remplacement sans frais ou, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Informations sur les garanties légales
Conformément aux articles L211-2 et D211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes vous sont communiquées :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie commerciale
Une garantie commerciale, telle que la garantie du fabricant, s'applique en plus de la garantie légale et ne la limite pas. Les durées et conditions de garantie par marque figurent sur notre page Garantie commerciale et garantie légale.
XII. Avis, commentaires et autres contenus
Les utilisateurs peuvent publier des avis, des commentaires et d'autres contenus, envoyer des suggestions et des idées, poser des questions et soumettre des articles ou d'autres éléments, à condition que ces contenus ne soient pas illicites, obscènes, menaçants ou diffamatoires, ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle, et ne contiennent pas de virus informatiques, de messages commerciaux ou politiques, d'incitation à la haine ou à l'intolérance fondée sur l'origine, la religion, la race, l'orientation sexuelle ou tout autre motif, d'envois massifs ou toute autre forme de spam.
Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail ni une fausse identité. Nous avons le droit, mais non l'obligation, de supprimer ou de modifier les contenus publiés par les utilisateurs, et nous ne sommes pas tenus de les contrôler régulièrement.
En publiant un contenu, et sauf indication contraire de la Société, vous accordez à la Société un droit d'utilisation non exclusif, perpétuel et irrévocable sur ce contenu. La Société peut modifier, reproduire, transmettre, adapter, publier et diffuser ce contenu sur tout support et dans tout pays. Vous autorisez également la Société à utiliser votre nom en lien avec ce contenu, et vous confirmez détenir les droits sur ce contenu et qu'il ne contrevient pas aux présentes conditions.
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XIII. Force majeure
La Société, ses sociétés affiliées et/ou les fournisseurs de biens ou de services du site ne sont pas responsables des retards ou erreurs causés directement ou indirectement par des événements échappant à notre contrôle. Il s'agit notamment de pannes de l'équipement technique du site, d'interruptions des connexions internet ou téléphoniques, de virus informatiques, de défaillances des systèmes informatiques, d'accès non autorisés à nos systèmes, d'erreurs d'exploitation et des cas de force majeure au sens du droit roumain.
XIV. Publicité
Le site peut afficher sur ses pages de la publicité pour ses propres produits et pour des produits ou services de tiers. En utilisant le site et en acceptant les présentes CGV et la Politique de confidentialité, vous acceptez que cette publicité vous soit présentée sur le site.
XV. Signalement d'atteintes à la propriété intellectuelle
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous trouvez sur le site un contenu qui porte atteinte à de tels droits, veuillez nous écrire à [email protected] ou nous contacter par téléphone ou par courrier aux coordonnées indiquées à l'article I.
XVI. Cookies
Le site utilise des cookies. Nous ne déposons des cookies non essentiels qu'avec votre consentement (« Tout accepter » ou « Essentiels uniquement »). Les détails figurent dans notre Politique de cookies.
XVII. Droit applicable et règlement des litiges
Les services fournis par la Société sur le site sont régis par le droit roumain, en particulier la loi n° 365/2002 relative au commerce électronique et l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs.
Les présentes CGV sont régies par le droit roumain. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'UE, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence.
En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution amiable dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation. À défaut, vous pouvez saisir l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent, qui est pour nous, en tant que professionnel roumain, le service de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC) (https://anpc.ro), ou porter le litige devant les juridictions compétentes du pays où vous résidez.